CONDITIONS GENERALES

1. Préambule

Les conditions générales de prestations de services détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations précontractuelles et contractuelles entre tout utilisateur (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous » ou un  « Client ») du site www.OnlineLawyers.be

Online Lawyers est une marque de la société civile d’avocats JDO SC SPRL.

Ces conditions générales de prestations de services sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Online Lawyers peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux rendez-vous pris antérieurement.


2. Définitions

« Utilisateur » ou « client » désigne le ou les Utilisateur(s) naviguant sur le site et posant des questions en ligne pour une consultation juridique.

« Conditions Générales de prestations de services » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site web et des prestations s’y afférant.

« Services » désigne les consultations qui sont offertes par les avocats.

« Partie(s) » désigne alternativement ou collectivement Online Lawyers et/ou le(s) Client(s).

« Consultations » désigne une réponse rédigée par un avocat travaillant pour Online Lawyers.

« Site » ou « OnlineLawyers.be » désigne le site Internet de présentation et de conseil juridique personnalisé et accessible par le réseau Internet à l’adresse www.onlinelawyers.be

3. Objet

OnlineLawyers.be est une interface ayant pour but de mettre en relation directe des clients avec des avocats

Le client pose une question à caractère juridique par l’intermédiaire du site, à laquelle un avocat doit répondre dans le délai si après proposés (24H, 48H, 6 jours ouvrés : art 5). Dès lors, une relation contractuelle entre un avocat affilié au Barreau de Bruxelles et le client se crée

La relation contractuelle est un contrat de mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.

4. Consultation

En rédigeant une consultation juridique, les avocats engagent leur responsabilité. Chaque question est traitée avec la plus grande rigueur et de manière personnalisée.

L’avocat se réserve le droit de poser des questions supplémentaires au client afin de cerner au mieux le problème juridique. Dans ces circonstances, le délai choisi (24H, 48H, 6 jours ouvrés : art 5) par le client sera reporté à partir de la réponse de ce dernier.

En outre, si la question posée mérite un travail plus approfondi que celui fourni par la consultation en ligne, l’avocat préviendra le client dans le délai choisi.

Toutefois, si l’avocat venait à répondre passé le délai choisi (24H, 48H, 6 jours ouvrés : art 5), le client se verra rembourser l’entièreté de la somme payée.

Dans certains cas, dans la réponse il sera conseillé de poursuivre son action avec un avocat (par exemple intenter une action au tribunal). Un devis pourra être joint à titre d’information et sans engagement.

Online Lawyers se réserve le droit de vous proposer un autre délai de réponse (avec une mise à jour du prix en conséquence) en cas d’impossibilité exceptionnelle de répondre dans le délai imparti.

Toute personne qui répond à une question posée sur le site onlinelawyers.be est un avocat.

Online Lawyers se réserve le droit de refuser d’entrer en relation contractuelle ou d’interrompre une relation contractuelle existante, sans devoir indiquer de motif. Le motif peut notamment être l’existence d’un conflit d’intérêt. A cet égard, le client se verra rembourser le montant payé (déduction faite de frais administratifs de 15€ HTVA).

En outre, la naissance d’une relation contractuelle par le biais du site onlinelawyers.be ne garantit pas le droit d’obtenir ultérieurement ni l’ouverture d’un dossier physique, ni un rendez-vous au cabinet de l’avocat.

Enfin, le client s’engage à ce que les données transmises par l’intermédiaire du formulaire électronique www.onlinelawyers.be soient scrupuleusement exactes et que les documents éventuellement transmis par voie électronique soit conformes à la réalité.

Il s’engage notamment à fournir son numéro de registre national et une copie de sa carte d’identité.

5. Délais et Prix

Le prix de la prestation fournie par onlinelawyers.be est de :

-    195 € HTVA pour une réponse dans les 24H ;
-    120 € HTVA pour une réponse dans les 48H ;
-    95 € HTVA pour une réponse dans les 6 jours ouvrés ;

Pour toutes questions posées entre 18h et 9h, ou un samedi, dimanche ou jour férié/fermé, le délai susmentionné commence à courir à partir de 9h le lendemain, ou du prochain jour ouvré, et est suspendu en dehors des jours ouvrés. La date et l’heure limites de réponse sont indiquées précisément au moment de la confirmation du panier.

Dès la validation du panier, une facture sera envoyée au client. Cette facture est la preuve de paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales.

6. Modalités de paiement

Les transactions de paiement sont sécurisées, onlinelawyers.be n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

La transmission de vos données s’effectue au moyen du procédé standard SSL, qui procède au cryptage des informations échangées entre votre site et le serveur WEB du système de paiement. Ainsi, vos informations personnelles et confidentielles (nom, adresse ou numéro de carte de crédit) sont sécurisées.

Le client s'engage à respecter les Conditions Générales d'Ingenico (voir sur leur site) et de Paypal (voir sur leur site) en cas d'utilisation de leurs services pour le paiement sur onlinelawyers.be

7. Droit de rétractation

En application de l'article VI 53 du Code de droit économique, le client ne dispose pas de droit de rétractation car le service sera pleinement exécuté et que son exécution commencera avec l’accord exprès du client avant l’expiration du délai de rétractation.

Par conséquent, en validant son panier, le client reconnait expressément perdre son droit de rétractation. En effet, dès validation du panier, un avocat est directement contacté afin de répondre de manière personnalisée à la question posée dans un délai choisi par le client (24h, 48h, 6 jours ouvrés :art 5). Le client reconnaît que le délai d’exécution débute dès lors immédiatement lors de la validation du panier.

8. Responsabilité

Onlinelawyers.be ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la faute du client, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, grève partielle ou totale ou lock-out. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de OnlineLawyers.be envers le Client, sans indemnité au profit du Client

Onlinelawyers.be n’engage sa responsabilité que sur le contenu des consultations et n’assume donc aucune responsabilité in solidum pour d’éventuels dommages causés par le système de paiement sécurisé mis en place par Ogone ou Paypal, si OnlineLawyers.be n’y a pas contribué.

Pour tout litige rencontré avec l'un des partenaires de paiement, voir leurs conditions générales.

9. Secret professionnel

En vertu de l’obligation légale, toutes les données échangées sont conservées de manière confidentielle durant cinq ans, ce délai commence à courir dès la clôture du dossier, soit dès réception de la consultation. Les données sont utilisées uniquement pour assurer l’absence de conflit d’intérêt, répondre à la question posée ou proposer immédiatement un service juridique d’avocat en lien direct avec la réponse fournie.

L’avocat est lié au secret professionnel pour toutes les affaires qui sont confiées dans l’exercice de sa profession, sans limite de temps. Le secret est protégé par l’article 458 bis du Code pénal et 1.2 du code de déontologie. Même s’il est délié du secret par son client, on ne peut pas obliger l’avocat à révéler un secret, s’il l’estime nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt du client. L’avocat impose le respect du secret professionnel à ses collaborateurs, employés et autres auxiliaires. Les informations que vous confiez à votre avocat sur OnlineLawyers.be sont donc couvertes par le secret professionnel et ne seront pas divulguées.

Enfin, les moyens technologiques nécessaires à assurer le respect du secret sont mis en œuvre, pour ce qui concerne les données hébergées par le site.

10. Protection des données personnelles

Vos données personnelles ne seront utilisées que pour répondre à votre problématique juridique et vous proposer des solutions ainsi que pour assurer l’absence de conflit d’intérêt.

OnlineLawyers.be s’engage à ce que toute information personnelle concernant les utilisateurs du site dont elle viendrait à avoir possession, garderont un caractère confidentiel et ne feront pas l’objet d’une quelconque marchandisation.

Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée.

Les données font l'objet d'un traitement informatique.

Vous avez un droit permanent et gratuit d'accès et de rectification à toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux dispositions belges en vigueur (article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès d’OnlineLawyers.be afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez également cliquez sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous vous adresseront pour ne plus recevoir les emailings.

11. Droit Applicable – Litige – Juridiction Compétente

Toutes les conventions conclues avec OnlineLawyers.be ainsi que les présentes conditions générales relèvent exclusivement du droit belge.

Tous les litiges concernant la nullité, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales, la convention entre OnlineLawyers.be et le client seront exclusivement du ressort des cours et tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

12. Cookies

Afin de permettre à tous les utilisateurs une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les utilisateurs ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.