Les conseils d'un avocat en ligne

Articles, tips&trics, nos avocats écrivent pour vous

Qu'est-ce qu'une donation ?

La donation est un type de libéralité. * Elle doit donc réunir des conditions propres aux libéralités : - Un *appauvrissement* du donateur ; - Un...

d'Oultremont Jacquelin

— décembre 2017 — 1564 Vues avocat en ligne conseil juridique donation droit de la famille droit patrimonial fiscalité Succession

À propos de nous

Online Lawyers

Restez informés :

Participer sur notre flux social.

Nos blogs

Les conseils d'un avocat en ligne

Archives

Tags