Y-a-t-il une indemnité de fin de contrat lorsque l'on est commercial ?

Comment le rachat de clientèle se passe-t-il ?

Le lien entre un agent commercial et sa société de référence (l’entreprise commettante) est assez particulier. L’agent est souvent protégé par de nombreuses dispositions auxquelles on ne peut pas déroger dans les relations contractuelles.

Le Conseil a adopté le 18 décembre 1986 la  directive 86/653/CEE  relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Cela a ensuite été transposé en droit belge par la loi du 13 avril 1995. Cette loi est enfin insérée dans le Code de droit économique actuel.

Comme il ne s’agit pas d’une convention de travail classique, les indemnités de préavis, les modalités de rupture et autres accessoires du droit social ne s’appliquent pas à ce contexte. Nous recevons donc fréquemment des questions pour évaluer les droits et obligations dont bénéficient les agents commerciaux. Une interrogation principale reste la détermination du montant d’indemnité d’éviction, ou « rachat de clientèle ».

En effet, le commercial qui a travaillé pour développer et conserver une clientèle ne l'a pas fait à titre gratuit et doit pouvoir, selon le législateur, être récompensé du fruit de son travail.

L'indemnité d'éviction (rachat de clientèle) a une double nature de réparation et de compensation pour un commercial.

- Réparer le préjudice que subit l’agent à cause de l’arrêt de ses activités qui était source de revenus

Compenser la plus-value  du  commettant qui conserve la clientèle apportée par l’agent après la rupture du contrat.

Toutefois, la loi ne donne que peu d’indices pour le calcul de ce montant. Il existe un plafond de douze mois de rémunérations, mais le reste est souvent factuel et laissé à l’appréciation du juge s’il vient à devoir trancher la question.

Il faut principalement retenir qu’interviennent des critères quantitatifs et qualitatifs. Vous pouvez donc vous prévaloir de ce que vous avez mis en œuvre pour la conservation de la clientèle qui était là avant que vous arriviez. Mais aussi de tout ce que vous avez fait pour augmenter le nombre de clients et leur qualité. Pour ce faire vous pouvez argumenter avec des chiffres à l’appui, et si possible avec l’aide d’un avocat.

L’existence ou non d’une clause de non concurrence au sein de votre contrat d’agent commercial est aussi à avancer en cas de négociation d’une indemnité d’éviction.

Quand puis-je prétendre à une indemnité d'éviction ?

-          Un critère quantitatif : la preuve de l’apport de clientèle / développement sensible des affaires auprès clients existants ; ou

-          Un critère qualitatif : la conservation par le commettant des avantages substantiels.

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité de clientèle, vous devrez  d’une part  prouver  la création d’une nouvelle  clientèle  ou le développement  de  façon sensible  la  clientèle  existante, et d’autre part cette  création  ou  ce  développement  est principalement dû à vos efforts.  Sinon, il vous faudra démontrer que cette clientèle est susceptible d’« encore procurer des avantages substantiels » au commettant après la fin du contrat.

Le rachat de clientèle est à distinguer de l’indemnité complémentaire. Cette dernière est envisageable si le montant négocié ne couvre pas tous les dommages en cas de préjudice dû à la cessation des relations avec le commettant.

Comment est fixé le montant de l'indemnité ?

Le code limite le montant de l’indemnité à un an de rémunération maximum sur base d’un calcul de la moyenne des cinq dernières années. Cependant la loi n’énonce pas plus d’éléments à propos des règles précises d’évaluation de cette indemnité. Les tribunaux apprécient dès lors de manière très étendue l’ampleur de cette indemnité à la lumière de la directive et de la jurisprudence de l’Union Européenne.

Ce calcul reste en fin de compte la discrétion du juge, lequel fractionnera le plafond légal en fonction de différents critères qui varient selon la situation (contexte, développement réel de clientèle…). L’accompagnement d’un avocat n’est alors pas indispensable, mais est à recommander car il vous permettra de mettre en avant les bons arguments, avec la justification adaptée à votre situation.

Nous sommes bien entendu à votre disposition si vous souhaitez consulter un avocat en ligne pour vos questions juridiques ou bien si vous cherchez un avocat pour vous aider devant le juge ou dans vos négociations.

Disclaimer : Cet article est simplement écrit à titre indicatif et simultanément à la date de publication, en Belgique. Les lois étant en effet susceptibles d'évoluer dans le temps, et de changer en fonction des régions, il est préférable de consulter un avocat pour vous accompagner.