Quels sont les différents types de sociétés dotés d'une personnalité juridique ?

En quoi se distinguent-ils ?

La société de personnes :

La société en nom collectif (SNC) :

-          Comme toute société à personnalité juridique, la SNC a son patrimoine propre, mais toutefois les associés ont un régime de responsabilité illimité, c’est-à-dire qu’ils sont tenus personnellement responsables des dettes sociales, avec un risque pour leur patrimoine personnel donc.

La société en commandite simple :

-     La société en commandite simple, contractée par un ou plusieurs associés responsables et solidaires, nommés commandités, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, les commanditaires. Les associés commandités vont gérer la commandite et sont indéfiniment responsables à hauteur de leur apport mais aussi sur leur patrimoine propre. Les associés commanditaires sont de simples bailleurs de fonds en ceci que leur risque se limite aux fonds qu’ils ont apportés.


La société de capitaux :

La société Anonyme (SA) et la société anonyme européenne :

Ce sont les sociétés qui ont la plus forte contribution à l’activité économique des pays. Le risque est limité, car les actionnaires n’engagent qu’une mise déterminée.

On parle de société anonyme car il s’agit d’une société dans lesquelles l’identité des associés est indifférente, eu égard au caractère négociable des actions. Ce qui n’empêche toutefois pas de connaître l’identité des actionnaires.

La SA européenne est une SA constituée par des fondateurs d’au moins deux Etats membres différents, qu’ils soient des personnes morales ou physiques. L’intérêt est que ce type de société tient sa personnalité juridique directement du règlement européen, et non pas, par exemple, du Code belge des sociétés.

La société en commandite par actions (SCA) :

Les dispositions relatives aux SA sont applicables aux SCA, mais s’y ajoutent des spécificités propres aux sociétés en commandite, à savoir la notion de commandités et de commanditaires (voir ci-dessus).

 

Les sociétés mixtes :

Elles sont dites mixtes car les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux n’y sont pas librement cessibles (société de capitaux) ni incessibles (sociétés de personnes), et sont en effet cessibles dans un cadre déterminé par la loi.

La société privée à responsabilité limitée (SPRL) :

Les associés n’y engagent que leurs apports, et leurs droits ne sont transmissibles que sous certaines conditions.

La société coopérative et la société coopérative européenne :

Le nombre et les apports des associés sont variables, tandis que la responsabilité (illimitée ou limitée) doit être précisée dans les statuts. La variation du nombre d’associés induit une variation du capital social. A titre d'exemple, lorsqu’un associé démissionne sans être remplacé, il a droit à la valeur de sa part qui sera payée par la société, elle-même déduite du patrimoine social.

Quel serait l’intérêt des fondateurs de choisir une responsabilité illimitée ? Cela peut notamment servir à rassurer les tiers sur la capacité du groupement à honorer ses obligations.

La société coopérative européenne est une société coopérative constituée par des personnes morales dont deux au moins relèvent de deux Etats membres différents.

Le groupement d’intérêt économique (GIE), et le groupement d’intérêt économique européen :

Le GIE n’est pas une société à proprement parler, notamment car il n’a pour objet que de faciliter l’activité économique de ses membres, sans avoir directement comme finalité de distribuer du bénéfice à ses membres. La responsabilité des associés est illimitée.

Le GIE européen est identique mais doit être constitué d’au moins deux fondateurs qui relèvent d’Etats membres différents.

 

Quelle forme choisir ?

Après l’exposé de ces divergences, devons-nous considérer qu’une société est à privilégier par rapport à une autre ? Tout dépend des objectifs que se sont fixés les associés/actionnaires et des responsabilités que chacun d’entre eux est prêt à assumer. Une société qui veut faire face à des projets commerciaux de grande ampleur privilégiera probablement la forme d’une société de capitaux par exemple.

D’autres différences et critères de choix existent, notamment les conséquences que peuvent avoir ces structures sur votre activité. C’est pourquoi il est toujours conseillé de bien réfléchir avec votre avocat et vos autres conseils (comptable, fiscaliste, notaire), pour que votre structure soit la plus adaptée possible à votre business model et à votre réalité.

Ceci est d’autant plus vrai que le code des sociétés est en cours de réforme au moment de la publication de cet article, et que ces évolutions pourraient avoir un impact important sur les critères de choix. A cet effet vous pouvez contacter en ligne les avocats d'OnlineLawyers directement à ce lien (cliquer ici).


Disclaimer : Cet article est simplement écrit à titre indicatif et simultanément à la date de publication, en Belgique. Les lois étant en effet susceptibles d'évoluer dans le temps, et de changer en fonction des régions, il est préférable de consulter un avocat pour vous accompagner.