Quand la garantie décennale est-elle applicable ?

quand commence la garantie décennale et quand se termine-t-elle ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

 

La garantie décennale peut être définie comme une responsabilité contractuelle pour vices ou malfaçons liées à la solidité ou la stabilité d’un ouvrage. Elle est valable pour une période de 10 ans à partir de la date de l’agréation des travaux.

 

Maître d’œuvre ou maître d’ouvrage, quelles différences ?

 

 

Le maître d’ouvrage est la personne, morale ou physique, pour qui le projet est réalisé. C’est par exemple lui qui peut définir les besoins, le budget, les délais attendus, en les reprenant dans un cahier des charges.  Il se fait généralement accompagner par un maître d’œuvre. Par ailleurs, le maître d’ouvrage devant apporter des preuves en cas de faute, l’aide d’un avocat spécialisé en droit immobilier est souvent nécessaire s’il souhaite employer la garantie décennale.

 

Le maître d’œuvre est la personne, morale ou physique, à qui le maître d’ouvrage délègue la conception de l’ouvrage. Il sera en charge de traduire en termes techniques les désidératas du maître d’œuvre, et peut l’aider à consulter des entrepreneurs et passer des marchés, diriger l’exécution des travaux et participer aux réunions de chantier, participer aux réceptions des travaux…

Les architectes sont généralement pris comme maîtres d’œuvres par exemple.

 

Quand peut-on invoquer la garantie décennale ?

 

    ·         Elle ne peut être invoquée au-delà des 10 ans suivant l’agréation des travaux. Le vice comme l'action liée doivent donc intervenir dans ce délai, sauf cas d'interruption de la prescription ;

    ·         Elle ne concerne que des biens immobiliers ;

    ·         Elle ne concerne que les gros ouvrages, c’est-à-dire la structure, ou les parties assurant la stabilité ou la sécurité du bâtiment ;

    ·         Le vice doit affecter la stabilité ou la solidité du bâtiment ;

    ·         Le vice peut être apparent.

 


Il est vivement recommandé au maître d'ouvrage de consulter son avocat, ou de poser sa question juridique à un avocat en ligne via ce lien, s'il souhaite obtenir des conseils circonstanciés et liés précisément à son cas. Des vices comme l’infiltration, la condensation, ou l’infiltration, peuvent par exemple parfois être considérés comme engageant la garantie décennale, notamment s’ils affectent progressivement l’immeuble, mettant, à terme, sa stabilité en danger. Il arrive aussi que le dommage soit causé par un tiers, ou jugé purement esthétique (comme des fissures dans un mur), et ne soient pas considéré comme affectant la stabilité du bien. Un avis juridique préalable pourra donc vous aider à mettre au clair votre situation précise.


Disclaimer : Cet article est simplement écrit à titre indicatif et simultanément à la date de publication, en Belgique. Les lois étant en effet susceptibles d'évoluer dans le temps, et de changer en fonction des régions, il est préférable de consulter un avocat pour vous accompagner.