Qu'est-ce qu'une donation ?

Un certain type de libéralité, mais encore ?

 

La donation est un type de libéralité.

 Elle doit donc réunir des conditions propres aux libéralités :

-          Un appauvrissement du donateur ;

-          Un enrichissement corrélatif du donataire ; et

-          Une absence de contrepartie et une intention libérale dans le chef du donateur.

 
Les spécificités propres des donations :

La donation a par ailleurs des spécificités propres (reprises à l’article 894 du Code civil) :

 

-          C’est un contrat entre vifs (personnes vivantes). Il se forme par le concours des volontés du donateur et du donataire. Ce principe vaut pour tous les types de donation (acte authentique, manuelle, indirecte, déguisée etc.). Il s’agit d’un contrat unilatéral car il ne fait naître des obligations positives que dans le chef du donateur. Dans le cas contraire, il s’agira d’un contrat synallagmatique, c’est-à-dire un contrat qui fera naître des obligations dans le chef des deux parties.

 

-          Ce contrat est irrévocable. Cette spécificité du contrat de donation trouve sa source dans l’article 1134, al. 2 du Code civil qui précise que « les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour des causes que la loi autorise ». Il est toutefois important de noter que cette irrévocabilité est dite « renforcée » dans le cadre des donations. En effet, les parties ne peuvent mettre fin au contrat de manière unilatérale. Il est également impossible d’y mettre fin de commun accord, ou d’assortir la donation de clauses ou modalités leur permettant de se réserver un moyen de se soustraire à l’exécution du contrat. Ce principe d’irrévocabilité renforcée s’applique, sauf exceptions précises, à toutes les donations. Il existe certaines exceptions, à savoir les cas de donations entre époux et la clause de retour conventionnel. En effet, l’époux donateur peut à tout moment revenir sur la donation qu’il a faite sans se justifier. Pour de plus amples informations sur la clause de retour conventionnel, vous pouvez contacter nos avocats en ligne en cliquant ici. 

 

-          Le donateur doit se dépouiller immédiatement de la chose qu’il donne. Cette caractéristique ressort expressément de l’article 894 du Code civil qui précise que la donation est l’acte par lequel le donateur « se dépouille actuellement de la chose donnée ». Le transfert ou la constitution du droit ne peuvent être différés – alors que la mise en possession de la chose donnée ne doit pas être immédiate. Ne sont dès lors pas considérées comme des actes ne dépouillant pas immédiatement le donateur la donation de biens à venir ou la promesse et l’offre de donation.



Disclaimer : Cet article est simplement écrit à titre indicatif et simultanément à la date de publication, en Belgique. Les lois étant en effet susceptibles d'évoluer dans le temps, et de changer en fonction des régions, il est préférable de consulter un avocat pour vous accompagner.