Pourquoi, quand et comment faire une mise en demeure ?

Ou l'art de se faire payer

 « Les entrepreneurs sous estiment souvent que de bonnes mises en demeure d’avocat pour des impayés peuvent sauver leur business et peut même interrompre la prescription de leurs factures » Avocat d’Oultremont

Qu'est ce qu'une mise en demeure ?


La mise en demeure est un courrier officiel adressé par le créancier à son débiteur, invitant ce dernier à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation qui lui incombe. Il s’agit généralement d’un préalable à une action en justice de la part du créancier, qui interpellera son débiteur en le sommant de s’exécuter. La mise en demeure doit en indiquer de manière claire et non équivoque la volonté de voir exécuter l’obligation principale.

Par exemple : La société A (débiteur) doit de l'argent (obligation pécuniaire) à la société B (créditeur) et a dépassé le délai de paiement. Avant toute action en justice, la société B envoie une mise en demeure à la société A pour exiger un paiement des factures impayées, plus intérêts de retard, dans les x jours (obligation principale).

La mise en demeure se distingue d’une simple réclamation ou du simple rappel en ce qu’elle constitue un acte juridique constituant la première étape initiant un processus de sanction du débiteur.

 

Il est possible de relever trois effets à la mise en demeure : 

  • A dater de la mise en demeure, le transfert des risques et la charge économique liés à la perte ou la destruction de la chose ou de la prestation, objet du contrat, par cas de force majeure, sera à la charge du débiteur ;

  • Le débiteur d’une obligation pécuniaire est tenu au paiement d’intérêts de retard, ce sont les intérêts moratoires ; et ce, dès le moment où il est mis en demeure de s’exécuter ;

  • L’interruption de la prescription de l’action relative au manquement dont le débiteur se rend coupable. À cet effet, nous verrons les différents points à respecter pour que la mise en demeure interrompe valablement la prescription.

 Quand envoyer une mise en demeure d'avocat ?

Il y a plusieurs cas typiques où une mise en demeure semble recommandée :

  •           Lorsque votre entreprise fait face à des impayés ;

  • Lorsqu’un fournisseur ne voit pas ses factures honorées ;

  • Lorsqu’un bailleur ne perçoit plus les loyers de la part de son locataire ;

  •           Lorsqu’une partie est en défaut d’exécuter les engagements pris dans le cadre d’un accord ou d’une convention.

 Comment rédiger une bonne mise en demeure ?

En rédigeant une mise en demeure, afin qu’elle interrompe valablement la prescription, il faut notamment penser à :

  •           Indiquer précisément les coordonnées du créancier ;

  • Indiquer précisément les coordonnées du débiteur ;

  • Décrire l’obligation qui fait naître la créance ;

  • Si la créance porte sur une somme d’argent, la justification de tous les montants réclamés au débiteur (y compris dommages et intérêts et/ou les intérêts de retard) ;

  • La possibilité d’agir en justice pour mettre en œuvre d’autres mesures de recouvrement en cas d’absence de réaction du débiteur dans le délai fixé ;

  • Donner le délai (raisonnable) dans lequel vous voulez une exécution de votre demande ;

  • Bien dater, et il est vivement recommandé de garder une preuve de la date (envoie en recommandé).

 

Si la mise en demeure est rédigée par un avocat, et c’est conseillé pour ce type de question juridique, il y ajoutera :

  •           Le caractère interruptif de la prescription provoqué par la mise en demeure d’avocat ;

  • La signature de votre avocat ;


Si vous n’avez toujours pas de réponse ni reçu ce que vous exigiez dans le délai convenu, nous vous conseillons de vous tourner rapidement vers votre avocat, en lui fournissant une copie de votre mise en demeure, de la facture, de la convention ou contrat que vous voulez voir exécuter et de la date d’envoi.

Si vous avez des questions sur votre mise en demeure, ou que vous voulez une assistance pour aller plus loin, les avocats en ligne d’OnlineLawyers répondent à vos questions juridiques dans un délai très court. Sécurisez vos factures avec www.onlinelawyers.be.


Disclaimer : Cet article est simplement écrit à titre indicatif et simultanément à la date de publication, en Belgique. Les lois étant en effet susceptibles d'évoluer dans le temps, et de changer en fonction des régions, il est préférable de consulter un avocat pour vous accompagner.

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