5 Conseils pour un bon pacte d'actionnaires :

Ou comment bien créer son entreprise

« Si les statuts représentent le squelette de toute société, il est indéniable que le pacte d’actionnaires en est l’indispensable système nerveux, son nécessaire complément, sans lequel ce squelette resterait grotesquement figé, sans possibilité de se mouvoir ni agir efficacement. » Avocat d’Oultremont, fondateur du cabinet d’avocats Online Lawyers en Belgique. 

 

Mais le pacte d’actionnaires ou pacte d'associés qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un contrat qui a essentiellement pour objet de mettre par écrit les règles qui vont gouverner les relations entre les associés et les conditions de leur départ ou de l’entrée de nouveaux associés, les modalités de prise des décisions, et, plus généralement, les grands principes qui sous-tendent le projet.

Etant donné l’importance qu’il revêt, il paraît impératif de rappeler 5 conseils généraux que doit avoir en tête tout actionnaire désirant se munir de pareil pacte.

 

1. Un bon pacte d'actionnaires est un pacte adapté aux spécificités de la société


Un bref détour en ligne permet de se rendre compte que les modèles de pacte d’actionnaires y foisonnent et il n’est pas rare que les futurs associés/actionnaires, afin d’éviter un coût supplémentaire lors de la constitution de leur société, s’en inspirent, voire les recopient tels quels sans prendre la peine de les lire attentivement. 

 

Or, le risque, lorsqu’il est recouru à un tel document générique, est de se retrouver face à un pacte ne prenant pas en compte les caractéristiques propres à la société et, dès lors, incapable de répondre adéquatement aux besoins des associés dans une situation donnée.

 

Par conséquent, il est essentiel d’accorder le pacte aux exigences de la société afin de se doter d’un document taillé sur mesure aux particularités de celle-ci et pouvant les appréhender efficacement.

 

2. Un bon pacte d'actionnaires est un pacte complet


Un pacte se doit de répondre adéquatement à l’ensemble des situations qu’une société et ses actionnaires ou associés sont susceptibles de rencontrer durant l’existence de cette société.

 

C’est pourquoi, il est impératif que cet outil soit le plus complet possible et qu’il ne laisse aucune ambiguïté quant à la manière dont les associés doivent réagir face à une situation.

 

Par conséquent, dans les pactes d’actionnaires, vous trouverez différents types de clause :

  •           celles relatives au capital (clause d’agrément, les différentes clauses de sortie,…) ;

  •           celles relatives à la reprise d’actifs ;

  •           celles relatives à l’exercice du droit de vote ;

  •          celles relatives au statut des dirigeants ;

  •          celles relatives à la résolution des conflits (médiation, clause d’exclusion,…) ; et

  •           d’autres clauses relatives au pacte lui-même (clause d’adhésion au pacte, sa confidentialité,…)

Toutes ayant pour objectif de régler tous les aspects des relations entre actionnaires durant la vie de la société.

 

3. Un bon pacte d'associés est un pacte qui pense au futur

 

Dans le prolongement de ce a été exposé au point précédent, il est impératif que l’actionnaire souhaitant se doter d’un pacte d’actionnaires soit attentif à se munir d’un instrument qui anticipe les situations à venir : que faire face au décès d’un actionnaire ? Comment éviter une dilution du capital en cas d’augmentation de ce dernier ?

 

Toutes ces situations hypothétiques, potentiellement problématiques, doivent être couvertes par le pacte afin d’y répondre adéquatement en cas de survenance.

 

Dans le cas d’un décès, il peut être prévu que la société continuera, au choix de ceux qui restent, SOIT avec les héritiers du défunt, SOIT uniquement avec les associés subsistants. Dans ce dernier cas, les ayants-droit n’ont droit qu’à la valeur de la société au jour du décès.

 

Si on continue avec les héritiers, des modalités peuvent aussi être prévues, notamment pour que ceux-ci désignent, pour les représenter,  un représentant unique dans la société.

 

4. Un bon pacte d'actionnaires est un pacte négocié et signé dans un climat serein

 

Les fondateurs d’une société, lors de sa constitution, ont souvent tendance à s’imaginer que les relations entre eux resteront à jamais au beau fixe et que, si un conflit survient, il sera toujours possible de régler celui-ci par la discussion, rendant dès lors le recours à un pacte d’actionnaires superflu.

 

Or, dans la pratique, il y a fort à parier que des dissensions éclateront tôt au tard entre les associés et devoir gérer ces difficultés sans qu’aucune règle n’ait été établie au préalable rend la tâche d’autant plus ardue.

 

En outre, il est évidemment bien plus complexe de devoir négocier la rédaction d’une clause lorsqu’il existe déjà entre les associés un désaccord dont l’existence a pour effet de tendre les relations entre eux.  

 

Alors que si la situation problématique est correctement encadrée par un document négocié et signé par tous à un moment où les relations étaient bonnes, celle-ci pourra être gérée sans que cela ne pèse outre mesure sur la société et son fonctionnement.  

 

5. Un bon pacte d'associés est un pacte rédigé par un professionnel

 

Vous aurez compris de ce qui précède qu’étant donné l’importance considérable que revêt le pacte d’actionnaires, il est indispensable d’être convenablement conseillé durant la rédaction de ce dernier, et il est préférable de prendre les conseils juridiques d’un avocat à ce moment clé de la création ou du développement de votre entreprise.

 

C’est pourquoi les avocats de www.onlinelawyers.be mettent à votre disposition leur expertise juridique en ligne et répondent à vos questions  afin de vous permettre de disposer du pacte d’actionnaires répondant à vos besoins.

 

Outre le gain de temps certain, vous serez doté d’un instrument rédigé par des avocats compétents dans ce domaine  et qui vous évitera bien des soucis dans le futur. 


Disclaimer : Cet article est simplement écrit à titre indicatif et simultanément à la date de publication, en Belgique. Les lois étant en effet susceptibles d'évoluer dans le temps, et de changer en fonction des régions, il est préférable de consulter un avocat pour vous accompagner.

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